Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et Informations

  1. Clause générale
  2. Commande et formation du contrat
  3. Disponibilité
  4. Prix
  5. Conditions de paiement
  6. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  7. Bordereau de détaxe
  8. Réserve de propriété
  9. Livraison et transport
  10. Droits de retour
  11. Garanties
  12. Responsabilités – Force Majeure
  13. Service de personnalisation
  14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
  15. Protections des données personnelles
  16. Clause juridictionnelle et loi applicable
  17. Médiation

 

  1. Clause générale

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société LA CROISÉE DES CHEMINS SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20000 Euros, dont le siège social est situé 26A rue des Platanes 67640 Fegersheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 894 568 658 00013, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02894568658 (« LA CROISÉE DES CHEMINS SARL »).
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :

  • par téléphone (du mardi au vendredi de 14h00 à 19h00 et le samedi de 11h00 à 18h00) au 03 88 50 15 81.
  • Par courrier : à Centre AT AUM – 31 route de Strasbourg, BAL n° 7 – 67610 La Wantzenau – France
  • Par courriel : contact@centre-at-aum.fr
  • Sur le site internet : centre-at-aum.fr

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de LA CROISÉE DES CHEMINS SARL par toute personne physique ou personne morale (ci-après « Client(s) ») agissant en qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation. Seules les personnes ayant plus de 18 ans et ayant la capacité de conclure peuvent passer commande.
Elles régissent exclusivement sa relation avec LA CROISÉE DES CHEMINS SARL.
Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. LA CROISÉE DES CHEMINS SARL se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » après avoir validé la commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.
La commande implique une obligation de paiement.

Les présentes CGV constituent, conformément aux articles L441-1 à L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des articles (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France métropolitaine, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de LA CROISÉE DES CHEMINS SARL.

Conformément à la réglementation en vigueur, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de ventes.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet centre-at-aum.fr (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

La passation d’une commande quelle qu’en soit la forme (via notre site internet, courriel, courrier ou téléphone) implique l’acceptation des présentes CGV.

 

  1. Commande et formation du contrat

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Par ailleurs, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition ou de retour de la commande.

2.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.

2.2 Les ventes ne sont parfaites qu’après validation du paiement et acceptation expresse de la commande du Client par LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et après paiement par le Client de l’intégralité du prix.

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande est envoyé par voie d’e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT au moment de la commande, ou à défaut par courrier.

2.3 Pour les commandes effectuées par courrier et par courriel, elles sont matérialisées par la transmission du bon de commande signé par le Client à LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl. La signature vaut l’adhésion entière aux présentes CGV. « Télécharger fichier »

La vente n’est parfaite qu’après la réception du paiement entre les mains de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl.

2.4 Pour les commandes passées par téléphone, elles sont transmises oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues.

La vente n’est parfaite qu’après la réception du paiement entre les mains de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl.

Par ailleurs, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

2.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl, dans la limite des possibilités de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl.

 

  1. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone, courriel ou courrier dès réception de l’information de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl par ses fournisseurs. LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl pourra proposer un article équivalent. Le client pourra solliciter la résolution du contrat par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En aucun cas, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant. En particulier le Client ne pourra prétendre à dommages intérêts ou réduction de prix.

 

  1. Prix

Les prix indiqués sur le site internet peuvent varier en cours d’année en fonction notamment de l’évolution du coût des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports.

Le prix facturé est celui figurant dans la « fiche produit » concernée sur le Site Internet au jour de la commande, quel que soit le canal par lequel celle-ci est effectuée. Pour le connaître, connectez-vous sur centre-at-aum.fr.

Ils sont exprimés toutes taxes comprises.

Les prix facturés sont fermes et non révisables. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d’escomptes pour tout paiement anticipé.

Les codes de promotion ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site Internet, ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Les codes de promotion ou bons d’achat ne sont valables qu’un seule fois et non cumulables avec d’autres offres, sauf opérations de réduction de prix. Ils ne peuvent être échangés contre du numéraire ou crédités sur un compte client.

Les prix indiqués dans nos devis sont soumis à la durée de validité de 1 mois.

Les réductions ne sont pas cumulables. Le Client peut choisir, parmi différents codes de promotion et bons d’achat proposés, les plus avantageux pour lui. Les éventuels codes promotion et bons d’achat accordés ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

Dans le cas d’une remise en euros, le montant de la remise est réparti au prorata sur chacun des articles concernés. En cas de retour ou d’annulation d’un ou plusieurs articles concernés, vous serez remboursé du prix effectivement payé, quel que soit le nombre ou le montant des articles que vous conservez. L’utilisation, même partielle, de cette remise ne peut entraîner aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas d’une remise en pourcentage et de retour d’un article, le remboursement se fait sur la base du prix effectivement payé.

 

  1. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par carte bancaire ou de crédit, virement, chèque ou espèces.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl.

 

  1. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l’article L441-10 du code du commerce sont dues.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature,

Le client sera également redevable d’une clause pénale égale à 15% des montants impayés.

 

  1. Bordereau de détaxe

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne pratique pas de vente en détaxe.

 

  1. Réserve de propriété

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl se réserve, jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

  1. Livraison et transport

9.1. Modes et délais de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées par les transporteurs sous 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et du règlement du prix des Produits par le Client.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, le dépassement n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

En cas d’envois fractionnés, aucune majoration des frais d’envois ne sera appliquée.

En cas de retard d’expédition ayant pour incidence un report de la date de livraison le client en est immédiatement informé par mail lui précisant la nouvelle date de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué lors du processus de commande. En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, la marchandise peut faire l’objet d’un dépôt en point relais.

Le Client doit s’assurer au moment de la réception de ses produits de leur état et de la conformité de la livraison par rapport au bon de commande. Si le colis est fortement endommagé, il lui appartient le cas échéant de le refuser.

Il est recommandé de déballer le colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas de dommage, il est nécessaire d’indiquer les remarques, les réserves circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur, pour préserver les recours à l’encontre du transporteur et en informer sans délai LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl.

9.2 Frais de livraison et forfait pour encombrants

Les frais de livraison sont offerts dès 100 € TTC d’achats.

Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont de 7.90 € TTC.

 

  1. Droits de retour

10.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation s‘exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Il permet de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port ou d’un usage prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais d’un courriel adressé à contact@centre-at-aum.fr ou d’un appel téléphonique au 03 88 50 15 81 pour la France métropolitaine, ou en remplissant le formulaire type du droit de rétractation ici. Dans cette hypothèse, nous vous enverrons sans délai un accusé réception de la rétractation par mail.

Le Client devra utiliser le formulaire de retour en le complétant.

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Client devra retourner les Produits concernés uniquement à l’adresse indiquée par LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl et figurant ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse communiquée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) effectivement réglé donc tenant compte des remises proratisées et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) feront l’objet d’un remboursement.

Le remboursement sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l’un des Produits acheté à LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl est conservé par le Client.

Cas particuliers des contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon :

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la Consommation, pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

10.2 Échange et retour

Nous sommes vigilants sur la qualité de nos produits. Néanmoins dans les 14 jours qui suivent la réception à domicile ou le retrait du colis, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl échange ou rembourse tout article qui ne donnerait pas entière satisfaction au CLIENT, à l’exception des Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un usage ou port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Client devra retourner les Produits concernés uniquement à l’adresse indiquée par LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl et figurant ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

  • LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl – 31 route de Strasbourg -1er Bâtiment – BAL 07 – 67610 LA WANTZENAU

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse communiquée.

Le remboursement sur demande expresse du Client sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l’un des Produits acheté à LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl est conservé par le Client.

10.3 Cas particulier d’un produit non conforme

Outre le cas échéant des dispositions prévues à l’article 9 des présentes CGV, en cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants, …), le Client devra contacter LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl, par le biais d’un courriel adressé à contact@centre-at-aum.fr ou d’un appel téléphonique au 03 50 15 81.

Le Client devra suivre les instructions communiquées par LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl concernant les modalités de retour des Produits.

Après constat de la non-conformité ou du dommage subi par le Produit, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl procédera en fonction du choix retenu par le Client, soit au remplacement du Produit non conforme – sans frais supplémentaire -, soit à l’établissement d’un avoir. Il est précisé que le remplacement du Produit non conforme n’est valable que pour les Produits vendus à l’unité. Pour les Produits vendus en lot, aucun remplacement n’est possible, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl établit exclusivement un avoir.

 

  1. Garanties

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le Client peut rendre le produit et être remboursé ou le Client peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée ;

il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant être éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les deux ans qui suivent la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice.

11.1 Garantie légale de conformité

Article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

L’article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’Article L217-5 du Code de la Consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la Consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable

Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl se réserve le droit d’apporter la preuve que les défauts de conformité résultent d’une mauvaise installation, stockage, conservation au montage (non-respect des notices de montage ou d’utilisation) d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien) de modifications ou de réparations effectuées par le client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d’évènements extérieurs tels que accidents, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumière naturelle ou artificielle, en cas de décoloration, catastrophes naturelles ou intempéries, pour contester sa garantie

11.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  1. Responsabilité – Force Majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation dans le pays d’utilisation, si celui-ci n’est pas la France métropolitaine (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl est libérée de l’obligation de livrer en cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne peut raisonnablement avoir la maîtrise, empêche l’exécution de ses obligations ; étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un sinistre, une épidémie, pandémie, ou une catastrophe naturelle, un évènement géopolitique (guerres, acte de terrorisme, embargo, …) l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, d’énergie ou les ruptures de stock, les grèves ou toutes causes entraînant le chômage du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, une évolution imprévisible du marché…

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des usines de production. Dans ces cas et si l’événement vient à durer plus de 30 jours,

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort de ses commandes. Les mêmes circonstances autorisent

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur l’obligation de toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

  1. Service de personnalisation :

Le Client s’engage à fournir à LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl les éléments nécessaires à la personnalisation du produit. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications énoncées dans le dossier de spécifications techniques.

Le Client garantit être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. En aucun cas LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl ne pourra être tenue pour responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers au titre des éléments qui lui auront été fournis par le Client. Le Client garantit LA CROISÉE DES CHEMINS SARL de toutes les conséquences dommageables résultant de la violation des droits précités.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir des éléments suscités est également strictement interdite. LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, marques, modèles et brevets qui sont la propriété de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

 

  1. Protection des données personnelles

LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, conformément aux obligations issues notamment de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes du traitement de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@centre-at-aum.fr, en précisant ses coordonnées (dénomination, adresse, coordonnées de l’interlocuteur). LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl relatives aux données personnelles, la Politique de confidentialité des données personnelles est accessible sur le site sous ***www.centre-at-aum.fr/mentions-legales***

Démarchage téléphonique

Article L 223-2 du Code de la Consommation : Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.

 

  1. Clause juridictionnelle et loi applicable

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

16.2 Compétence

La compétence des tribunaux est régie par les dispositions du règlement UE du 22 décembre 2000 n° 44-2001.

 

  1. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris. https://www.cm2c.net/

Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par LA CROISÉE DES CHEMINS Sarl et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la Consommation les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL https://ec.europa.eu/consumers/odr/